Amendement N° COM-214 (Satisfait)

L’article 1 bisdu projet de loi tend à permettre la délivrance d’un permis d’aménager pour un lotissement si le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l’obtention du permis a été élaboré par un paysagiste concepteur et non plus seulement par un architecte

Cet amendement a pour objet, d’une part, de maintenir l’exigence actuelle d’une intervention d’un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental et, d’autre part, de prévoir l’intervention d’un paysagiste concepteur en complément de celle de l’architecte si les caractéristiques du projet le nécessitent.