Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-215 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 3 du projet de loi tend à créer un régime dérogatoire applicable aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) afin de donner compétence à l’EPCI à l’initiative d’une telle opération pour délivrer les autorisations d’urbanisme en lieu et place de l’autorité de délivrance de droit commun.
Cet amendement a pour objet de revenir sur ce régime dérogatoire et réintroduire dans le périmètre des GOU la compétence de droit commun attribuée, le plus souvent, aux maires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.