Amendement N° COM-217 (Adopté)

L’article 12 du projet de loi prévoit que, le cas échéant, l’ancien plan d’occupation des sols redevient applicable, pour une durée de dix-huit mois, en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale.

Cet amendement tend à allonger de six mois cette durée, en la portant à vingt-quatre mois, afin de mieux tenir compte des délais, parfois relativement longs, nécessaires pour rendre exécutoire un plan local d’urbanisme ou une carte communale.