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Amendement N° COM-218 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : COM-206 )
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 12 bisdu projet de loi tend à intégrer la lutte contre l’étalement urbain au sein des objectifs du développement durable en matière d’urbanisme et la densification urbaine dans les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme.
Si ces principes sont vertueux, dans l’absolu, ils ne correspondent pas nécessairement à l’ensemble des situations rencontrées par les différents territoires et ne doivent pas orienter leur politique d’aménagement de manière indistincte.
En conséquence, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 bisdu projet de loi.
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