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Amendement N° COM-222 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
du droit de l’Union européenne,
Exposé Sommaire :
L’article 16 du projet de loi vise à limiter le nombre de pièces demandées pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
Parmi ces pièces figureraient « les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne».
Cet amendement a pour objet de supprimer cette mention qui, par sa généralité et son imprécision, s’avère soit excessive soit inutile.
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