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Amendement N° COM-224 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent mutualiser l’outil de gestion de cette téléprocédure au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Exposé Sommaire :
L’article 17 du projet de loi a pour objet de rendre obligatoire le recours à une téléprocédure pour le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à un seuil qui sera prévu par décret.
Cet amendement tend à permettre aux communes qui le souhaitent de mutualiser au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres l’instrument par lequel elles devront assurer la téléprocédure permettant l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cette mutualisation permettrait ainsi d’en diminuer les coûts et d’en faciliter la gestion pour les communes concernées.
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