Amendement N° COM-230 (Adopté)

L’article 4 du projet de loi tend à réécrire le second alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme pour prévoir qu’une association de protection de l’environnement agréée est « présumée ne pas adopter de comportement abusif» lorsqu’elle introduit un recours contre une autorisation d’urbanisme, alors qu’il est actuellement prévu qu’elle est « présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes».

Une telle présomption n’apparaît pas justifiée et sa portée reste limitée puisqu’elle n’est pas irréfragable.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet de la supprimer, plutôt que de la reformuler.