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Amendement N° COM-232 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 40 bisdu projet de loi vise à renforcer les sanctions applicables en cas d’occupation illicite en réunion des espaces communs d’un immeuble.
Les parties souterraines des immeubles étant comprises dans la notion d’« espaces communs» cet amendement vise à supprimer l’introduction dans le dispositif de cette référence aux parties souterraines.
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