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Amendement N° COM-236 (Retiré)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 27 juin 2018 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.

Photo de Marc-Philippe Daubresse 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 47 bis A

Alinéa 2

1° Après les mots :

contrat de location,

insérer les mots :

sous réserve de l’accord du locataire,

2° Remplacer les mots :

son locataire

par les mots :

celui-ci

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et courriel du locataire ne pourront être transmis par son bailleur au syndic qu’avec son accord.

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