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Amendement N° COM-238 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
Le commandement de payer dans un délai de deux mois avec
par le mot :
L’
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et d’expulsion
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une mention redondante de cet article puisque les alinéas 2 et 3 disposent déjà que « le commandement de payer contient, à peine de nullité[…] la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette».
Par ailleurs, puisque l’objectif est d’informer de manière complète et compréhensible le locataire des conséquences du non-paiement de son loyer, il est opportun de mentionner explicitement qu’il risque d’être expulsé de son logement, comme le prévoit l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui doit actuellement être reproduit in extensodans le commandement de payer.
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