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Amendement N° COM-239 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 27 juin 2018 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.

Photo de Marc-Philippe Daubresse 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 47 bis

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile. La notion d’« obligation légale »englobe les obligations « relevant ou non du présent code».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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