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Amendement N° COM-240 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 56 bisdu projet de loi qui prévoit que la division d’un local à usage d’habitation confère à celui-ci le statut d’habitat collectif.
Cette notion d’« habitat collectif» n’est utilisée dans aucun texte de portée législative. A fortiori, aucun texte ne définit son statut et ses conséquences juridiques.
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