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Amendement N° COM-243 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 4 juillet 2018 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 58 bis
I.- Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le domicile d’autrui », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « le domicile d’autrui », sont insérés les mots : « ou dans le local à usage d’habitation ».
II.- L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « le domicile d’autrui » sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;
- après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai » ;
- le mot : « logement », est remplacé par les mots : « domicile ou du local à usage d’habitation ».
II.- En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III bis
Lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif existant de lutte contre les squatteurs, prévu par l’article 226-4 du code pénal et par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi « DALO»), en étendant son champ d’application aux « locaux à usage d’habitation», notion plus large que celle de « domicile». Ainsi, seraient également protégés, par exemple, les locaux à usage d’habitation temporairement inoccupés, comme les résidences secondaires.
Cet amendement ajoute également, à l’article 38 de la loi « DALO», que le préfet saisi d’une demande d’évacuation forcée du local devra intervenir « sans délai», pour mettre l’accent sur la nécessité de procéder à ces opérations d’évacuation en urgence.
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