Amendement N° COM-244 (Satisfait)

Cet amendement vise à permettre un véritable examen par le Parlement des dispositions de l’ordonnance qui modifient sur le fond le droit de la copropriété, en prévoyant que sa ratification passera par l’examen du projet de loi déposé à cet effet et ne pourra avoir lieu au détour de l’examen d’un autre texte par l’adoption d’un article, voire même d’un simple amendement.

Par ailleurs, pour éviter la coexistence de trois droits différents : le droit de la copropriété antérieur à l’ordonnance, le droit de la copropriété en vigueur à compter de la publication de l’ordonnance et le droit de la copropriété faisant suite aux modifications des dispositions issues de l’ordonnance au moment de la ratification, cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur des dispositions de fond modifiées par l’ordonnance au jour de leur ratification par le Parlement.