Amendement N° COM-245 (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer l’article 63 quater du projet de loi, dont l’objet est déjà satisfait par l’article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

En effet, en application de l’article 24-2, la proposition d’installer de la fibre est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Comme l’assemblée générale des copropriétaires est tenue de se réunir au moins une fois par an, il n’est pas nécessaire de préciser, une deuxième fois que l’assemblée générale statue dans les douze mois sur cette question.