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Amendement N° COM-259 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 1er juillet 2018 par : MM. Hugonet, Léonhardt, Mme Laure Darcos.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1°A Après le treizième alinéa de l'article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Dans des conditions fixées par décret, les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté ainsi que ceux, occupés à titre de résidence principale, dans les résidences relevant de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation. » ;
Exposé Sommaire :
Les services de l’État procèdent chaque année à un inventaire contradictoire avec les communes dites « concernées par la loi SRU » pour décompter le nombre de logements sociaux sur le territoire communal et ainsi déterminer le taux de logements sociaux, en regard des résidences principales.
Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
Dans la comptabilité des logements sociaux, il serait légitime d’intégrer intégrer les "hôtels sociaux" dans le décompte des logements sociaux
La rédaction que nous vous proposons s'y attache. Elle cite deux structures :
- les résidences hôtelières à vocation sociale.
- les "logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté".
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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