Amendement N° COM-272 (Satisfait)

Cet amendement vise à rétablir la prolongation de la dérogation autorisant les bailleurs sociaux à recourir à la conception-réalisation jusqu’au 31 décembre 2021, comme le prévoyait le projet de loi initial. Il l’assortit de l’obligation d’en faire réaliser une évaluation, quantitative et qualitative, par un organisme indépendant avant le terme de la dérogation, de manière à éclairer la réflexion du législateur en temps voulu.

La pérennisation de la procédure de conception-réalisation pour les bailleurs sociaux, demandée par les députés, soulève des interrogations. D’une part, aucune évaluationde cette dérogation n’a plus été réalisée depuis le rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable de mars 2013, alors qu’elle a continué à s’appliquer au cours des cinq dernières années. Comme cette disposition visant à pérenniser le dispositif résulte d’un amendement adopté au cours de la première lecture à l’Assemblée nationale, l’étude d’impact du projet de loi, qui porte sur la seule prolongation, pour trois ans, de la dérogation ne paraît pas suffisamment documentée. D’autre part, aucune condition à son emploin’est fixée.

En 2013, le rapport du CGEDD ne plaidait d’ailleurs pas pour sa pérennisation. Les rapporteurs indiquaient que la conception-réalisation « ne saurait être généralisée, et donc devenir l’unique procédure de construction de logements sociaux, sans faire courir à certains acteurs, jeunes architectes et petites entreprises de second œuvre notamment, des risques sérieux». Ils observaient que les chances des jeunes cabinets de remporter des marchés globaux, même pour de petites opérations, sont faibles et que, comme tout marché globalisé, la conception-réalisation, qui déroge au principe d’allotissement, porte préjudice aux artisans et aux petites entreprises.