Amendement N° COM-273 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe ajouté par les députés ayant pour effet d’étendre à la construction neuve la possibilité de recourir à la procédure de conception-réalisation, par dérogation aux règles de la loi « MOP ».

Offrir la possibilité aux maîtres d’ouvrage soumis à la loi « MOP » de recourir aux marchés de conception-réalisation au motif de respecter la réglementation thermique en vigueur permettrait, de fait, de généraliser cette procédure, pourtant en contradiction avec le principe de libre accès à la commande publique et la règle de l’allotissement. Les jeunes architectes, mais aussi le tissu économique local – artisans, TPE et PME – en souffriraient. Seules les entreprises du bâtiment d’une capacité financière suffisante pour assumer ce type de marché pourront y accéder.