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Amendement N° COM-347 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Deroche, M. Piednoir.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au Titre II du Livre 1er du Code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre X intitulé « certification des armatures » et ainsi rédigé :
« Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne. Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Armatures, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie accréditée et les performances prévues dans les normes correspondantes.
La mise en œuvre de ces armatures doit être réalisée par des entreprises spécialisées et dûment qualifiées titulaires de la marque AFCAB Pose d’armatures du béton.
Les modalités de cette certification sont définies par décret ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne un enjeu de sécurité majeur dans le secteur de la construction : la certification des armatures du béton.
La survenue de malfaçons dans la fabrication ou une pose incorrecte peuvent gravement mettre en péril la solidité structurelle d’un ouvrage. Une série d’accidents récents rappelle l’urgence de renforcer le contrôle de la qualité de la fabrication et de la pose de ces armatures.
Or, la France est en retard, alors que d’autres pays européens ont déjà introduit une certification obligatoire pour les entreprises fabricant ou mettant en œuvre ces armatures.
Une certification marquée AFNOR attestant de la qualité des armatures et de leur mise en œuvre existe déjà. Elle permet d’attester que le niveau de qualité des produits certifiés satisfait les besoins de l’ensemble des acteurs de la filière.
L’amendement propose de rendre obligatoire la certification des armatures du béton et de leur mise en œuvre.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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