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Amendement N° COM-382 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 3 juillet 2018 par : M. Daubresse.
Alinéa 148 :
Remplacer les mots :
« l’assiette des émoluments est supérieure »
par les mots :
« les émoluments sont supérieurs »
Exposé Sommaire :
Il est rappelé que l’article 28 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social.
Parmi ces mesures, figurent des dispositions qui, selon l’exposé des motifs du projet de loi, « [permettent] temporairement la négociation des émoluments de notaires supérieurs à 60 000 € pour les regroupements d’organismes ».
Or, l’article 28, en son IV, n’exprime pas le sens de la modification proposée.
C’est pourquoi il y a lieu de procéder à un amendement rédactionnel.
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