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Amendement N° COM-39 3ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Babary, de Nicolay, Mme Raimond-Pavero, MM. Charon, Genest, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, MM. Revet, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi.
Alinéa 73
I-Alinéa 73
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
25
II. Alinéa 74
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
25
Exposé Sommaire :
Le chiffre d’affaires doit être fixé à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des SEM (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et centres-bourgs) ne génèrent pas des chiffres d’affaires d’une telle importance. A titre d’illustration, les activités d’aménagement exercées en mandat ainsi que les opérations en cours figurant à l’actif du bilan des Sem ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires.
Cet amendement permet ainsi d’intégrer les Sem agréées dans le dispositif mis en place par la loi tout en prenant en compte leur taille et leurs spécificités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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