Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-394 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, M. Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Remplacer les mots « un alinéa ainsi rédigé » par les mots « deux alinéas ainsi rédigés » :
Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l’État dans le département informe pour avis le maire de la commune où les locaux sont implantés de son intention de procéder à la réquisition un mois avant la réquisition. Cette information comprend un descriptif du profil des personnes accueillies et les conditions d’organisation de cet accueil.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ouvre la possibilité d’engager une procédure de réquisition à des fins d’hébergement d’urgence.
Cet amendement propose de prévoir une information du maire de la commune avant toute réquisition à des fins d'hébergement d'urgence pour préparer au mieux l'accueil de ces personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.