Amendement N° COM-456 (Satisfait)

L’amendement de l'Assemblée qui supprime la faculté d'adaptation du taux de 25% d'attributions aux ménages du 1er quartile hors Quartiers Politique de la Ville, dans les territoires et villes ayant de forts taux de logements sociaux, présente différents risques en contradiction avec les orientations en faveur de la mixité sociale poursuivies par la loi ELAN :

- Impact fortement négatif sur l’évolution sociale de l’ensemble de la Ville ou des territoires ayant de forts taux de logements sociaux (échelle intercommunale ou communale).

- Le parc hors QPV mobilisable peut être situé en majorité en bordure des QPV ou dans d’autres quartiers à forte concentration de logements sociaux. Ce qui induit un risque d’extension du QPV ou d’émergence de nouveaux quartiers de concentration de la pauvreté.

- Dans les communes dont le parc social est majoritairement situé en QPV et pour lesquelles le parc social hors QPV joue un rôle de mixité à l’échelle de la Ville, ce rôle pourrait être annihilé.

- Dans les communes avec une offre mobilisable hors QPV mais dont l’offre de transports et de services publics s’avère mal adapté à l’accueil d’une population économiquement fragile et le plus souvent sans emploi, il y a un risque d’émergence de nouveaux quartiers de concentration de la pauvreté et de relégation.

- En secteur de faible tension, les logements mobilisables hors QPV peuvent s’avérer inadaptés en typologie au profil des ménages du premier quartile.

- Dans les communes et/ou territoires peu dotés en logements sociaux à bas loyers ; il faut permettre les délais nécessaires à la production de logements adaptés soit par adaptation des loyers dans l’offre existante soit par la production de logements à bas loyers.

Le présent amendement rétablit la possibilité d’adapter ce taux en tenant compte des situations locales.