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Amendement N° COM-472 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Chauvin, M. Chaize.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 12 nonies
Après l'article 12 nonies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-5-2 - Une parcelle ne présentant pas d’intérêt pour l’agriculture et raccordée aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité est considérée comme se trouvant en continuité avec une urbanisation existante au sens de l’article L. 122-5 si elle a donné lieu à une construction ou à un commencement de construction située à une distance raisonnable d’une construction elle-même située dans cette urbanisation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à répondre à des questions pragmatiques en zone de montagne et de donner la possibilité d’établir des constructions en des secteurs identifiés, dès lors que les parcelles remplissent les quatre conditions suivantes :
· réseaux existants ;
· absence d’intérêt pour l’agriculture ;
· constructions ou commencement de constructions existantes ;
· distance relativement proche d’une zone urbanisée.
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