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Amendement N° COM-486 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : M. Dallier.
Après l'alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... L’article L 313-18-7 du CCH est ainsi modifié :
I. Après les mots « L'association mentionnée à l'article L. 313-18 » supprimer « ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l'article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l'exception de ceux émis par les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 et »
II. Après les mots « L'association détient la totalité du capital social des sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 » supprimer la fin de l’article.
Exposé Sommaire :
L’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ferme toute possibilité à Action Logement Groupe (ALG) de percevoir des produits ou dividendes. Afin de pérenniser l’exonération du flux Action Logement Service/Action Logement Immobilier (ALI) en mettant en œuvre la possibilité de capitalisation d’ALI par subvention d’ALS versée à ALG, il est impératif de modifier cette disposition et de supprimer cette contrainte.
Cet amendement permet de mettre fin à cette disposition extrêmement pénalisante pour la gestion courante d’ALG et du Groupe Action Logement. Il s’agit de desserrer l’étau de l’article L 313-18-7 du CCH issu de l’ordonnance.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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