Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-488 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 3 juillet 2018 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 43 bis
Après l'article 43 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation, à son deuxième alinéa après les termes « la liste est arrêtée par ce dernier » est complété par : : « Dans les zones A, A bis et B1, si la résidence ne perçoit pas de subventions publiques, cette quotité est ramenée à 10% des logements de la résidence. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation afin de favoriser l’hébergement des jeunes salariés et des apprentis en situation précaire.
L’agrément au terme de cet article, engage les Résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) à réserver 30 % de leur habitation aux publics déterminés par l’Etat.
Avec cet amendement, ce taux serait ramené à 10% dans les zones tendues où l’Etat ne financerait pas les RHVS. Ainsi dans ce cas de figure, les RHVS, pourraient par décret devenir prioritaire pour l’hébergement des jeunes actifs en situation précaire.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.