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Amendement N° COM-493 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 3 juillet 2018 par : M. Dallier.
I.- Alinéa 7,
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la fin de la même première phrase, sont ajoutés les mots : «, à l’exception des logements réservés par des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui sont identifiés précisément et des logements situés en zone tendue comme définie par l’article 232 du Code Général des Impôts. La gestion en flux garantit au réservataire le respect de ses critères de sélection tels que la typologie, la localisation, les besoins des entreprises. »
II.- Alinéa 13,
Remplacer le mot « trois » par « quatre ».
Exposé Sommaire :
La gestion en flux remet en cause le financement des réservataires dans la mesure où on ne connait pas à l’avance la localisation et la qualité des logements proposés.
Cet amendement modifie l’article 38 afin que les zones tendues soient exclues de la gestion en flux et que la période de mise en conformité soit portée à 4 ans au lieu de 3.
La gestion en flux devra garantir au réservataire le respect de ses critères de sélection tels que la typologie, la localisation, les besoins des entreprises, etc.
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