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Amendement N° COM-495 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 3 juillet 2018 par : M. Dallier.
Après l'alinéa 107
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« - Au premier alinéa, après les mots : « Les organismes d’habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 »;
Exposé Sommaire :
La convention d’utilité sociale, conclue entre les OHLM et l’Etat, comprend l’état de l’occupation sociale des immeubles, l’état du service rendu aux locataires, etc.
Les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage afin de procéder à leur revente. Elles n’ont pas vocation à assurer la gestion locative des immeubles. Ainsi, les sociétés de vente n’auront pas à conclure ces conventions.
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