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Amendement N° COM-496 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Dallier.
Alinéa 82
I. – Alinéa 82
Rédiger ainsi cet alinéa :
b)Au troisième alinéa, les mots : « Toutefois, dans le cas d’une vente à un autre organisme d’habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « Dans le cas d’une vente à un autre organisme d’habitations à loyer modéré, autre qu’une société de vente d’habitations à loyer modéré, ».
II. – Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une vente à une société de vente d’habitations à loyer modéré, l’acquéreur et le vendeur peuvent décider que les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties par les collectivités territoriales, par leurs groupements ou par des chambres de commerce et d’industrie territoriales, sauf opposition des créanciers ou des garants dans les trois mois qui suivent la notification du projet de transfert du prêt lié à la vente ».
Exposé Sommaire :
Lors d’une cession d’un élément de patrimoine immobilier d’un organisme d’habitations à loyer modéré(OHLM), l’article L. 443-13 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les emprunts contractés pour la construction sont transférés à l’acquéreur.
La reprise systématique des emprunts liés à la construction, l’acquisition ou la réalisation d’un immeuble est limitée aux cessions faites aux organismes d’habitations à loyer modérée autres que les sociétés de vente. Egalement, dans le cas d’une cession à une société de vente d’habitations à loyer modéré, les emprunts attachés à l’immeuble seraient subordonnés à un accord de l’acquéreur et du vendeur.
Cet amendement vise donc à ce que les transferts de prêts, dans ces opérations, ne soit pas systématique.
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