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Amendement N° COM-499 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 3 juillet 2018 par : M. Dallier.
Après l’alinéa 93
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
15 bis° L’article L. 443-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société de vente d’habitations à loyer modéré d’un logement qu’elle a acquis en application de l’article L. 422-4, l’organisme ou la société d’économie mixte qui en était antérieurement propriétaire assure, en lieu et place de la société de vente, les fonctions de syndic et, le cas échéant, la mise à disposition de personnel en application du présent article, sauf renoncement ou convention contraire. »;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que lors d’une vente de logements réalisée en application de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du CCH, l’organisme vendeur assure les fonctions de syndic de la copropriété tant qu’il demeure propriétaire d’au moins un logement.
L’objet des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré est l’acquisition de biens immobiliers, elle n’a pas vocation à assurer les fonctions de syndic de copropriété ou, le cas échéant, la mise à disposition de personnel.
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