Amendement N° COM-528 rectifié (Satisfait)

Le projet de loi prévoit à l’article 18 une modification de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation de supprimer l’accessibilité à 100% des constructions aux personnes handicapées pour passer à seulement 10 %.

Cette modification est justifiée par la réduction importante des coûts, permettant de construire plus de logements, notamment de logements sociaux, mais également par le fait que 90% des logements restants seront des logements “évolutifs”.

Ce dispositif condamnerait alors les personnes en situation de handicap et âgées à ne pouvoir accéder qu’à seulement 2 300 logements sociaux neufs chaque année, laissant qu’une marge très faible dans le choix de son habitation, notamment au regard de tous les critères qui entrent en compte lors des recherches de logement (niveau de vie, superficie nécessaire pour la famille, proximité avec le travail, etc).

De plus, cette diminution du seuil de logements accessibles ne prend pas suffisamment en compte le vieillissement de la population qui va engendrer un besoin futur important ben matière de logement accessible. Avec aujourd’hui près de 6, 5 millions de personnes qui ont plus de 75 ans, et chaque année 250.000 personnes qui atteignent cet âge, la France doit se prémunir d’un nombre important de logements accessibles afin de faire face au phénomène de vieillissement de notre société.

Pour maintenir un équilibre entre le dispositif du Gouvernement et les besoins des personnes en situation de handicap, il est nécessaire d’augmenter le seuil de logements accessibles à 25%.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.