Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-553 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : M. Chaize.
Alinéa 15
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigés :
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code l'urbanisme, les mots : « de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1. » sont remplacés par les mots : « pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. »
Exposé Sommaire :
Les Etablissements Publics Fonciers locaux ont, depuis la loi ALUR, des missions similaires à celles des Etablissements Publics Fonciers de l’Etat. Ils sont compétents pour acquérir des biens fonciers ou immobiliers, en vue de la réalisation d’actions ou opérations d’aménagement. Ils peuvent également effectuer des travaux, opérations de dépollution ou démolition, en vue de l’aménagement ultérieur des biens qu’ils ont acquis. Cet amendement vise à sécuriser les interventions des EPF locaux en matière de proto-aménagement en indiquant explicitement dans l’article qui fixe leurs compétences qu’ils peuvent, comme les EPF d’Etat, effectuer ou faire réaliser les travaux, dépollution et démolition nécessaires à l’aménagement ultérieur. La rédaction proposée est strictement similaire à celle qui figure à l’article L.321-1 du code de l’urbanisme pour les EPF d’Etat.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.