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Amendement N° COM-560 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Menonville.
Alinéa 21
Après les mots :
fixe la durée
Insérer les mots :
ainsi que le périmètre.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise que la délibération qualifiant un projet d’aménagement de grande opération d’urbanisme fixe le périmètre délimitant le territoire sur lequel s’appliquent les effets juridiques prévus par le projet de loi.
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