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Amendement N° COM-564 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Menonville.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 12 quinquies
I. Alinéa 3
Remplacer le mot:
détermine
Par les mots :
peut déterminer
II. Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa:
a) Après le mot : « réalise », remplacer les mots « soit en continuité avec les agglomérations et villages, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » par les mots « en continuité avec les agglomérations et villages »
Exposé Sommaire :
Le SCoT a un rôle majeur dans la déclinaison de la loi Littoral, et son contenu doit découler principalement des initiatives et réflexions menées localement. L'article 12 quinquies prévoit que le Scot détermine les critères d’identification et la localisation des villages, agglomérations et des autres secteurs déjà urbanisés, mais il a également vocation à appréhender d'autres notions comme les coupures d’urbanisation ou les espaces proches du rivage.
Cet amendement rend cette identification facultative en fonction des situations locales.
La deuxième partie de l'amendement est rédactionnelle.
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