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Amendement N° COM-566 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : M. Menonville.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 5 septies
Après l'article 5 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme peut prononcer la modification des documents du lotissement (notamment le règlement ou le cahier des charges).
Toutefois, cet article exclut l'application de cette procédure aux parties communes du lotissement, ce qui implique de recueillir l’accord unanime des colotis. Le présent amendement supprime cet alinéa pour permettre l’évolution de certains lotissements.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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