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Amendement N° COM-578 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Menonville.
A l’alinéa 1, après les mots : « régime juridique des schémas d’aménagement régional prévus », remplacer les mots « aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 » par « au titre III du livre IV de la partie IV ».
Exposé Sommaire :
Le régime du schéma d’aménagement régional est actuellement prévu dans différentes sections du code général des collectivités territoriales, du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du code minier. L’article 14 prévoit une ordonnance afin de rassembler et de réécrire, en les simplifiant, ces différentes dispositions dans le CGCT. L’écriture actuelle de l’article comporte néanmoins une erreur puisqu’elle omet des dispositions du CGCT. Les dispositions à recodifier vont en effet au-delà des seuls articles L.4433-7 à 11 du code général des collectivités territoriales. Cet amendement a pour objet d’établir un référencement correct des articles en question.
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