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Amendement N° COM-580 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Menonville.
I.- Au début du premier alinéa, ajouter la mention « I.- » ;
II- Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa ;
III.- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II.- Les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont applicables aux projets de construction et d’aménagement nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des championnats du monde de ski alpin de 2023. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction et modifier l’emplacement dans le projet de loi d’une disposition relative au permis « à double état » régi par l’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L’Assemblée Nationale a en effet adopté un amendement complétant cet article 15 afin de le rendre applicable aux projets de construction et d’aménagement nécessaires aux championnats du monde de ski alpin de 2023 qui se dérouleront en France.
Afin de ne pas introduire dans la loi du 26 mars 2018 des dispositions qui seraient sans rapport avec les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Gouvernement propose d’ajouter à l’article 16 bis un alinéa spécifique aux championnats du monde de ski alpin. Dans le même temps, il propose de préciser la rédaction de la disposition adoptée par l’Assemblée Nationale qui ne visait que partiellement l’article 15 de la loi du 26 mars 2018.
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