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Amendement N° COM-605 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Elles doivent en être signataire »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes soient signataires du contrat de projet partenarial, à partir du moment où le projet concerne leur territoire. Ainsi, nous demandons un accord explicite des communes par leur signature du contrat.
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