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Amendement N° COM-606 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 20
Supprimer la seconde phrase
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que si une commune est en désaccord avec la Grande Opération d’Urbanisme, alors le préfet ne doit pas pouvoir imposer cette opération. Il est une chose que l’Etat reprenne la main sur les territoires qui ne respectent leurs obligations légales, il en est une autre de reprendre la main arbitrairement en fonction des projets d’urbanisme, sous couvert de partenariat.
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