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Amendement N° COM-607 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert des compétences en matière d’urbanisme des communes aux intercommunalités doivent relever du volontariat et non pas être imposés. Par ailleurs, ils ont toujours été opposés à la faculté offerte par l’article 88 de la loi CAP de s’extraire du respect des règles d’urbanisme sous couvert que les objectifs de ces règles soient respectés.
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