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Amendement N° COM-614 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 12 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la grave remise en cause de la loi littorale prévue par le présent article. Ils ne souhaitent pas qu’une brèche soit ouverte par la loi ELAN alors même que plusieurs propositions de loi sont en cours d’examen sur le sujet. Ils considèrent enfin que les dérogations aujourd’hui permises, notamment au travers la notion de hameaux nouveaux, sont largement suffisantes pour permettre l’objectif affiché de densification et d’amélioration de l’offre de logements, y compris, dans les zones proches du littorale.
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