Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-616 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Alors que l’initiative de délimiter un périmètre de protection était réservée au seul architecte des Bâtiments de France par la loi du 7 juillet 2016, l’alinéa 1 de l’article confère cette initiative à l’autorité d’urbanisme en ne donnant à l’ABF qu’un pouvoir d’avis simple sur celle-ci, et non plus d’accord.
Cette disposition revenant à le dessaisir d’une prérogative essentielle, il semble nécessaire de la supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.