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Amendement N° COM-623 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 114, insérer la phrase suivante :
« La commune d’implantation peut s’opposer à ce plan de mise en vente pour les logements la concernant. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici de maintenir l’autorisation du maire en cas de vente de logement sur sa commune.
En effet, le maire doit, au sens de la loi SRU, de veiller au respect d’un seuil minimal de logements sociaux, il est donc indispensable, pour qu’il puisse mener à bien cette tâche qu’il garde un droit de regard sur les logements sociaux pouvant sortir du champ des logements sociaux.
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