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Amendement N° COM-624 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 105, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 18° bis) Le quatrième alinéa de l’article L.443-7 du code de la construction et de l’habitation est rédigé comme suit :
« La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui consulte la commune d'implantation et les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements. A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois ou d’avis défavorable de la commune d’implantation, la décision est exécutoire »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent par principe à la vente des logements sociaux. Ils souhaitent par ailleurs que l’accord de la commune d’implantation soit rendue obligatoire. En effet, le maire doit, au sens de la loi SRU, de veiller au respect d’un seuil minimal de logements sociaux, il est donc indispensable, pour qu’il puisse mener à bien cette tâche qu’il garde un droit de regard sur les logements sociaux pouvant sortir du champ des logements sociaux.
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