Amendement N° COM-628 (Satisfait)

Les auteurs de cet amendement contestent la modification apportée par le présent article sur les modalités de procédure de vente de logements sociaux. Ils considèrent que l’avis de la commune est primordial et souhaitent a minima le maintien du droit positif qui donne l’arbitrage au ministère du logement en cas d’avis défavorable de la commune d’implantation. Ils trouvent absolument scandaleux le fait que dans le cadre du plan de vente prévu par la convention d’utilité sociale l’avis de la commune ne soit même plus sollicité. Par un autre amendement ils proposent que la commune ne donne pas un simple avis, mais un avis conforme pour autoriser cette vente.