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Amendement N° COM-629 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. À l’alinéa 61, substituer aux mots :
« L’organisme propriétaire »
les mots :
« les services des domaines ».
II. Alinéa 79, 80
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant. Le service des Domaines est le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. Leur évaluation constitue une référence. Quand des logements HLM sont vendus, il n’y a pas de raison que les Domaines n’interviennent pas. Il n'est pas dans le rôle ni dans les missions de l'ANCOLS de procéder à une telle évaluation comme semble pourtant le dire le gouvernement.
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