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Amendement N° COM-636 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l’encadrement des loyers devienne une simple expérimentation basée sur le volontariat des collectivités.
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