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Amendement N° COM-76 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Karoutchi.
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi complété, après le premier alinéa du chapitre II :
« A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L’une concernera les contrôles des comptes et l’autre l’élaboration de l’ordre du jour et du budget prévisionnel. »
Exposé Sommaire :
Bien que la loi ait imposé que les convocations d’assemblée générale se fassent en concertation entre le syndic et le conseil syndical, cette même loi n’a pas prévu de réunion minimale entre ces deux acteurs.
C’est ainsi que le contrat type réglementaire du syndic, régit par le décret du 26 mars 2015, a présenté les réunions du conseil syndical et du syndic comme optionnelles.
Il est donc indispensable de pallier à cette carence en prévoyant au minimum deux réunions du conseil syndical avec le syndic, ne serait-ce, d’une part, que pour procéder au contrôle des comptes annuels et, d’autre part, pour élaborer l’ordre du jour et le budget prévisionnel.
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