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Amendement N° COM-93 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
juin
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à avancer la date à laquelle le Gouvernement doit effectuer un bilan de la dérogation au droit de retrait des décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile, introduite par l’article 62 ter. Puisque cette dérogation est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022, il est nécessaire d’anticiper davantage son éventuelle reconduction et d’en mesurer tous les enjeux.
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