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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1°A Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « déployés ou projetés » ;
II. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
un
III. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « représentants », sont insérés les mots : «, que le réseau soit implanté sur la propriété ou non, » ;
b) Après le mot : « afin », sont insérés les mots : « de permettre le déploiement de réseaux et » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « projeté ou » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « l’établissement d’un réseau d’initiative publique ou » et les mots : « du réseau d’initiative public » sont remplacés par les mots : « d’un réseau d’initiative publique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a un triple objet. Il s’agit :
- d'améliorer la rédaction du second alinéa visant à faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques, qui permet la création de servitudes de façades indépendamment des servitudes préexistantes ;
- de réduire le délai laissé au propriétaire pour présenter ses observations en cas de projet de servitude sur sa propriété. Le délai d’un mois paraît suffisant pour se prononcer et permettra d’éviter une certaine inertie constatée sur le terrain ;
- d’étendre les servitudes d’élagage au stade du déploiement des réseaux, pour remédier à une difficulté d’interprétation du texte actuel de l’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques, ainsi qu’aux propriétés riveraines des terrains sur lesquels sont implantées les installations nécessaires aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.
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